Ma facture

4 taxes sont en vigueur :

• La CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) : elle s’applique aux éléments fixes de la part acheminement (transport + distribution) de l’énergie et est collectée par tous les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Cette contribution est reversée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières. Instaurée le 1er janvier 2005 et initialement intégrée dans le montant de la prime fixe. Cette taxe fait l’objet d’une ligne dédiée sur les factures depuis le 15 août 2009. Son taux est fixé à 21.93% depuis le 1^er août 2021.

• La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) : elle est calculée en fonction de la quantité d’énergie consommée en kWh. Son montant est déterminé par arrêté ministériel sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie). Elle est collectée par les douanes. Cette taxe finance les énergies renouvelables, la péréquation tarifaire (même prix du kW sur tout le territoire français) ainsi que les tarifs sociaux (tarifications spéciales en faveur des personnes en situation de précarité).

Le montant de la CSPE 2022 est de :

• • 0,005 €/kWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA,
  • 0,001 €/kWh pour les petits professionnels et les ménages dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA.

Ce taux réduit s’applique jusqu’en février 2023.

• La TCFE (Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité) : elle est calculée en fonction de la quantité d’énergie consommée en kWh. Elle est collectée par tous les fournisseurs d’énergie pour le compte des communes.

Depuis le 1^er janvier 2022, la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité est supprimée.

En 2022, le montant de la TCFE est plafonné à 0,00663 €/kWh pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. En 2023, cette taxe sera supprimée pour être intégrée dans la CSPE.

• La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) avec 2 taux :
  • 5.5% : elle s’applique sur le montant HT de l’abonnement et sur la CTA.
  • 20% : elle s’applique sur le montant des consommations, sur la CSPE ainsi que sur la TCFE.

3 taxes sont en vigueur :

• La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) : elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières.

Comme en électricité, cette contribution représente un pourcentage de la part fixe du tarif d’acheminement. Elle est appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs. Son montant dépend des choix d’approvisionnement de votre fournisseur de gaz naturel ainsi que de votre usage du gaz naturel.

Depuis le 1^er juillet 2021, le montant de la CTA est égal à 20,80% de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution gaz naturel.

• La TICGN (Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel) : elle est intégrée en tant que recette, au budget de l’État. Son montant est calculé en fonction de votre consommation. Il est fixé à 0,00841 € par kilowattheure depuis le 1^er janvier 2022.

• La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) avec 2 taux :
  • 5.5% : elle s’applique sur le montant HT de l’abonnement et sur la CTA.
  • 20% : elle s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)