Foire aux questions - Le chèque énergie

Conditions d’utilisation

UEM SAEML au capital de 20 000 000 euros – 2 place du Pontiffroy – BP 20129 – 57014 METZ CEDEX 01 – uem-metz.fr – RCS Metz 779 987 486 – SIREN : 779 987 486 – Nº de TVA intracomm. : FR 42 779 987 486

Article 1 • CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions d’utilisation régissent les rapports entre UEM et le client ayant souscrit aux services de l’Agence En Ligne tels que décrits aux présentes. Les conditions d’utilisation pourront être modifiées, notamment en raison du caractère évolutif du contenu des prestations de l’Agence En Ligne, unilatéralement par UEM ou du fait de l’entrée en vigueur d’un texte législatif ou réglementaire.

Article 2 • DEFINITIONS

Conditions d’Utilisation : les présentes conditions d’utilisation applicables aux services de l’Agence En Ligne.
Client : personne physique ou morale ayant accepté les Conditions d’Utilisation et souhaitant avoir accès à l’Agence En Ligne.
Agence En Ligne (AEL) : service permettant d’avoir accès aux prestations définies à l’article 4 des Conditions d’Utilisation. Il est possible d’accéder et d’utiliser l’AEL via internet (AEL classique) et/ou via une application mobile disponible sur Androïd et iOS (AEL mobile).

Article 3 • OBJET DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet la production et la communication d’informations relatives à l’utilisation de l’AEL par le Client.
L’accès à l’Agence En Ligne ainsi qu’aux informations qu’elle contient est gratuit et sans contrepartie aucune de la part du Client, y compris quand il utilise une application mobile. L’Agence En Ligne n’offre cependant pas un service de conseil et d’aide à la décision.

Article 4 • PRESTATIONS OFFERTES DANS LE CADRE DE L’AGENCE EN LIGNE

L’AEL permet au Client d’avoir accès aux services suivants, sous réserve de leur modification par UEM, conformément à l’article 1er des présentes :
• consultation des contrats, des factures, des consommations, des échéanciers de mensualisation (contrat électricité et gaz) ;
• paiement en ligne des factures d’électricité et de gaz (AEL classique uniquement) ;
• édition de duplicatas de factures ;
• modification de l’adresse d’envoi des factures (AEL classique uniquement) ;
• mise en place de coordonnées bancaires ;
• saisie de relèves (contrat électricité et gaz) ;
• estimation de factures ;
• réalisation de demandes d’informations et de documentations commerciales ;
• souscription à des services d’alertes (prochaine facture avec indication du montant, jour EJP, jour Tempo, newsletter) ;
• souscription à la e-facture, service gratuit d’envoi de votre facture électronique ;
• souscription à de nouveaux services (date de paiement personnalisée, …).

Article 5 • OBLIGATIONS D’UEM

UEM s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition afin d’assurer le meilleur accès du Client à l’AEL.
Toutefois, UEM se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à l’AEL afin d’en assurer la maintenance et ce, autant que de besoin.
En outre, UEM ne garantit pas que l’accès à l’AEL et/ou son utilisation sera ininterrompu ou exempt de toute erreur.

Article 6 • RESPONSABILITE D’UEM

UEM ne saurait engager sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant tant de l’impossibilité du Client d’accéder à l’AEL, et ce quelle que soit la durée de l’indisponibilité, que de la qualité et de la fiabilité des
informations communiquées par le Client.
En tout état de cause, UEM ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la prise de décision résultant de la consultation de l’AEL, une telle prise de décision relevant de la seule responsabilité du Client.

Article 7 • OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin d’accéder à l’AEL, le Client doit avoir effectué une souscription via le site internet monagence.uem-metz.fr conformément aux indications fournies dans le formulaire de création d’un compte au sein de l’AEL. Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes et les plus précises possible, ainsi qu’à toujours suivre les instructions qui lui sont communiquées dans l’AEL et de conserver confidentiels ses codes d’accès et mots de passe.
Le Client ne saurait faire commerce des services offerts dans le cadre de l’AEL pour des contrats souscrits par une autre personne physique ou morale avec UEM.
UEM se réserve la possibilité d’interrompre l’accès du Client à l’AEL dès lors que
ce dernier ne respecte pas l’une quelconque des obligations prévues aux présentes.

Article 8 • DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les Conditions d’Utilisation n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle au Client sur les éléments composant l’AEL, quelle que soit la version utilisée (informations, marques, logos, progiciels ou logiciels notamment).
UEM accorde au Client un droit d’utilisation limité aux seules prestations prévues à l’article 4 et consultées dans le respect de l’article 7 des présentes, pour la durée de sa souscription à l’AEL.
La reproduction des informations divulguées dans le cadre de l’AEL est autorisée pour un usage strictement personnel du Client. Tout acte du Client, contraire au présent article, sera constitutif d’une contrefaçon offrant à UEM la possibilité d’engager des poursuites tant civiles que pénales

Article 9 • DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel et autres informations recueillies auprès du Client dans le cadre de l’utilisation de l’AEL sont enregistrées et utilisées par UEM pour la gestion de la relation contractuelle et commerciale (dont la prospection commerciale). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et commerciale et sont uniquement destinées aux services et organismes expressément habilités à les connaître.
Le Client dispose des droits suivants :
• un droit d’accès lui permettant d’obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que tous renseignements sur le traitement de ses données ;
• un droit de rectification de ses données ;
• un droit à l’effacement de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
• un droit à la limitation du traitement dans la mesure où la limitation est compatible avec l’utilisation de l’AEL et l’exécution du Contrat ;
• un droit de portabilité de ses données, le cas échéant ;
• un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par UEM de ses données à des fins de prospection commerciale, par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet d’UEM : www.uem-metz.fr, rubrique « S’opposer au démarchage ».
S’il souhaite exercer ses droits ou obtenir des renseignements sur la collecte et l’enregistrement de ses données à caractère personnel, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données d’UEM, par l’un des moyens suivants :
• en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site internet d’UEM : www.uem-metz.fr, rubrique « Mes données personnelles » ;
• en envoyant un mail à l’adresse suivante : dpo@uem-metz.fr.