Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour la production d’eau chaude sanitaire.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur, mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.
Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC :
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Ce document indique :
Le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant de l’opération BAT-TH-113 est égal au montant de certificats déterminé par la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau” multiplié par un coefficient 3, lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 3,5.